NEPH

Le numéro NEPH (Numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) est un série de 12 chiffres qui vous est attribuée dès lors que les services de l'Etat enregistrent votre souhait de passer les épreuves du permis de conduire (quelle que soit la filière que vous choisissez pour votre formation) 

Le Permis Probatoire

Le principe du permis probatoire

Qui est concerné

• Tous les conducteurs novices, dont le permis date de moins de 3 ans (de moins de 2 ans s'ils ont été formés par le biais de l'apprentissage anticipé de la conduite) sont considérés comme jeunes conducteurs.

• Les conducteurs dont le permis a été invalidé pour solde de points nul, ou annulé par une décision judiciaire.

Durée de la période de probation

Le permis probatoire est doté d'un capital initial de 6 points pendant une période de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Sans infraction vous augmentez votre capital points de 2 chaque année (3 points pour ceux formés en AAC) et obtenez ainsi vos 12 points à la fin de la période probatoire.

En cas d'infraction, vous ne retrouverez vos 12 points que 3 ans après la dernière infraction (2 ans s'il n'y a eu aucun délit et aucune contravention de 4ème ou 5ème classe).

Raccourcir la période probatoire

Depuis janvier 2019, il est possible de réduire sa période probatoire  à participant à un stage post-permis. Cette formation s'effectue dans une auto-école certifiée par le label qualité. La formation est à effectuer dans la période entre le 6eme et 12eme mois de la probation. La formation dure une seule journée de 7 heures et vous permet de réduire de 1 an la période de probation. (Plus informations : page actualités en date du 25/09/2024)

Perte de points

Vous aurez la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points  tous les ans afin de recapitaliser votre permis. N'importe quel conducteur y a accès, qu'il soit débutant ou expérimenté.

Permis probatoire - sigle A

Si pendant la période probatoire, vous commettez une infraction qui entraîne la perte de 3 points ou plus, vous serez tenu d'effectuer un stage obligatoire dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée 48N envoyée par la préfecture. Vous serez recrédité de 4 points dans la limite du capital des 6, 8, 9 ou 10 points. Vous serez également remboursé de l'amende (demande de remboursement ). Si dans la même année, vous commettez à nouveau une infraction qui entraîne un retrait de 3 points ou plus, vous serez obligé à nouveau de suivre un autre stage, serez remboursé de l'amende, mais vous ne pourrez récupérer aucun point.

Lettre 46

En fin de période probatoire vous recevez une lettre référence 46. Ce document vous informe que vous avez terminé la période de probation et que votre capital de point s'élève desormais à 12 points, ou au seuil actuel si vous avez commis des infractions sanctionné par une perte de points.
Félicitation, vous pouvez retirer le disque magnet A de votre véhicule !

Infractions en permis probatoire

Quand les points sont-ils retirés ?

Les infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points ne sont jamais suivies d'un retrait de points immédiat ; en effet l'administration dispose d'un délai pour vous les retirer. Le plus souvent ce retrait interviendra au terme de quelques mois.

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction susceptible de retrait de points ils sont tenus de vous en informer.

Vous pouvez perdre de 1 à 6 points pour une seule infraction. Si vous commettez simultanément plusieurs infractions, vous pouvez perdre jusqu'à 8 points maximum.

Si vous perdez plus de 3 points vous aurez l'obligation d'effectuer un stage dans les 4 mois suivant la signification par l'administration (réception de la lettre recommandée 48N).

Reconstituer son capital de points

Vous reconstituerez votre solde de points :

• Sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points pendant 3 ans suivant la dernière infraction, vous récupérerez vos 12 points

• En effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis a points)

  • soit dans un cadre volontaire

  • soit dans un cadre obligatoire (sauf composition pénale ou stage prescrit par le juge)

Attention : un seul stage par an permet de récupérer des points.

Stage Volontaire

Si vous perdez des points, il vous est recommandé d'effectuer un stage volontaire qui vous permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du capital de 6, 8, 9 ou 10 points.

Note : Pour faire un stage, il vaut mieux attendre d'avoir perdu au moins 4 points, sinon, on ne peut pas tout récupérer.

Stage Obligatoire

Si vous perdez 3 points ou plus, l'administration vous enverra une lettre recommandée (48 N) vous invitant à effectuer un stage dans les 4 mois suivant la réception du courrier. Si vous ne suivez pas ce stage dans le délai, vous risquez une suspension de votre permis jusqu'à 3 ans, et une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. À l'issue du stage, il vous sera remis une attestation vous permettant de vous faire rembourser l'amende, ainsi que l'attestation de stage. Toutefois, le remboursement de l'amende ne sera pas possible si vous dépassez le délai de 4 mois pour suivre ce stage.

Récidive

Si moins d'un an après avoir suivi un stage vous vous trouvez dans l'obligation d'effectuer un nouveau stage, celui-ci ne vous permettra pas de récupérer de points, mais l'amende vous sera remboursée.

Perte de 6 points

Si vous perdez 6 points la première année, votre permis sera invalidé. Il ne vous sera pas possible d'effectuer un stage et il vous sera interdit de conduire pendant 6 mois. Pendant cette période il vous sera nécessaire d'effectuer :

• Une examen médicale préfectorale

• Des tests psychotechniques

• Repasser l'examen de code 

• Repasser l'examen de conduite 

Si vous perdez votre permis une seconde fois sur une période de 5 ans il vous sera interdit de conduire pendant 1 an.

Article(s) officiel(s)

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9  - Permis à points

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1  - Permis à points

• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire 

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

• Source : tele-point.net